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1 résultats pour « Article R219-1-19 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300805

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer 1 000 euros à M. Y... et 1 000 euros à la société Royal Bourbon industrie ; rejette la demande de M.

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