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2 résultats pour « Article R219-1-23 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8989ba5988459c4e25b

Cassation

13 novembre 1969

13 novembre 1969

DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 22 MARS 1942 SUR LA POLICE DES VOIES FERREES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR L'AMNISTIE DE L'ARTICLE 1, 1° DE LA

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300805

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer 1 000 euros à M. Y... et 1 000 euros à la société Royal Bourbon industrie ; rejette la demande de M.

Source officielle