CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

appliquant l'article 302 D, I, 1, 2° bis, du code général des impôts, qui rend exigibles les droits d'accises lors de la constatation de manquants, qui est pourtant contraire à l'article 7 de la directive

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00658

Cassation

9 novembre 2022

R. 223-32 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 223-32 du code de commerce et les principes qui régissent l'excès de pouvoir : 7.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100657

Cassation

24 mai 2017

L 111-2 et R221-2 du code des procédures civiles d'exécution, en vertu de l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00700

Cassation

6 septembre 2016

L235-14 du code de commerce précité, la nullité, pour absence dŽun procès-verbal conforme à l'article R225-49 du même code, de la délibération du conseil de surveillance ayant donné lieu à l'élection

Source officielle