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1 résultats pour « Article R222-12 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00015

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la salariée au paiement d'une somme au titre de la clause de dédit-formation, l'arrêt retient que l'article 12 du contrat de travail précise qu'en contrepartie

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