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5 résultats pour « Article R222-22 Code de justice administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201391

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

, par application de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale, une fixation forfaitaire des cotisations par l'Urssaf pour la période considérée ; que le jugement déféré sera infirmé pour l'année

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110391

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

1382 du code civil et de l'article L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution ; 4°/ Alors de quatrième part et en toute hypothèse, que la vente ne peut être poursuivie par le créancier premier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200267

Cassation

13 février 2014

13 février 2014

X..., la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et L. 4121-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions d'appel, ni de la procédure que l'employeur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00090

Cassation

27 janvier 2026

27 janvier 2026

téléphone saisi, comme c'était le cas en l'espèce, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs en violation des articles préliminaire, 76, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00083

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

qu'il a pris toutes les mesures nécessaires, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur de justifier avoir pris toutes les mesures

Source officielle