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2 résultats pour « Article R222-6 Code de la mutualité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

L231-1 al.2 du code de commerce que de l'article 1845-1 du code civil.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

Les premières pistes suivies par les enquêteurs (la visite de trois hommes en Renault 6, le dimanche matin, chez M.

Source officielle