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1153 du Code Civil, soit taux d'intérêt au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure, soit le 15 juin 2012 ; que sur l'application de l'article L 311-52 du Code de la Consommation, l'article

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110202

Cassation

20 mai 2020

C... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00023

Cassation

7 janvier 2014

R221-3 du code de commerce ; 2) ALORS QUE, subsidiairement, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si, pour ne pas avoir droit à la rémunération prévue par le procès verbal du 4 octobre

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300240

Cassation

19 mars 2020

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201028

Cassation

8 octobre 2020

pénale, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163

Cassation

10 avril 2019

L231-1 al.2 du code de commerce que de l'article 1845-1 du code civil.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210814

Cassation

12 novembre 2020

12 du code de procédure civile ; 3.

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