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2 résultats pour « Article R224-22 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300664

23 septembre 2021

23 septembre 2021

480 du code de procédure civile et 1351 ancien devenu 1355 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 9.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01573

23 septembre 2014

23 septembre 2014

En effet, ces stages de sensibilisation prévus par les articles L 223-6, R223-5 et suivants du code de la route sont très encadrés par la loi qui exige que le nombre de candidats au stage soit au moins

Source officielle