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7 résultats pour « Article R2242-3 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210315

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

Selon l'article R242-1 alinéa 6 du même code, dans sa version applicable: « Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations en application des alinéas précédents ne peut être

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200616

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

la région des transports parisiens ; l'article R243-6, en son dernier alinéa, du code de la sécurité sociale prévoit que chaque salarié à temps partiel au sens de l'article L3123-1 du code du travail entre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210314

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

Selon l'article R242-1 alinéa 6 du même code, dans sa version applicable: « Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations en application des alinéas précédents ne peut être

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210316

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

le périmètre du versement transport (conclusions p. 14 et 15) , la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110202

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

C... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210318

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

R. 243-59 du code de la sécurité sociale pris en sa version applicable au litige ; 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210317

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

R. 243-59 du code de la sécurité sociale pris en sa version applicable au litige ; 3.

Source officielle

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