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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210315
12 mai 2022
Selon l'article R242-1 alinéa 6 du même code, dans sa version applicable: « Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations en application des alinéas précédents ne peut être
ECLI:FR:CCASS:2019:C200616
9 mai 2019
la région des transports parisiens ; l'article R243-6, en son dernier alinéa, du code de la sécurité sociale prévoit que chaque salarié à temps partiel au sens de l'article L3123-1 du code du travail entre
ECLI:FR:CCASS:2022:C210314
ECLI:FR:CCASS:2022:C210316
le périmètre du versement transport (conclusions p. 14 et 15) , la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt l'arrêt
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110202
20 mai 2020
C... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C210318
R. 243-59 du code de la sécurité sociale pris en sa version applicable au litige ; 3.
ECLI:FR:CCASS:2022:C210317
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