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1 résultats pour « Article R229-80 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df8b

Cassation

19 mai 1969

19 mai 1969

ARTICLES R40 DU CODE PENAL, R10 ET R219 DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES 7 ET 16 DE L'ARRETE PRIS PAR LE MAIRE DE BORDEAUX LE 30 JUIN 1965, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE

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