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3 résultats pour « Article R2312-47 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10445

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

les parties auraient fait renvoi à l'article R. 4614-18 du code du travail, le Tribunal, qui a statué par un motif inopérant, a derechef violé les articles L. 2315-85 et R. 2315-47 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00035

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

R2314-24 du code du travail. 3° ALORS subsidiairement QUE le point de départ du délai de contestation sur l'électorat est la publication de la liste électorale ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310082

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

comme suit: -travaux de maçonnerie 30 à 35000€ HT, -travaux de terrassement 12 à 15000 € HT , -travaux de raccordement 2 à 3000€ HT, -travaux d'étanchéité de l'ordre de 3000€ HT , montant auquel s'ajoutent

Source officielle