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4 résultats pour « Article R232-13 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00714

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

L2323-13 du code du travail ont été effectivement mises à la disposition del'expert-comptable pour remplir son office.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10106

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

L.225-102-1 du code de commerce, informations environnementales présentées en application de cet alinéa et mentionnées au 2° du I de l'article R. 225-105-1 de ce code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00551

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

808 du code de procédure civile, ensemble l'article L 2327-15 du code du travail dans sa rédaction antérieure comme issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

Dany X..., comme étant la passagère d'une voiture en stationnement, aperçue à Connerré, le soir des meurtres, vers 21 heures 15 ; que cette identification aurait été faite à partir d'une photo qui lui

Source officielle