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LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES SUSVISES DU CODE PENAL ET DU CODE DE LA ROUTE ET LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; ATTENDU QUE,

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201951

Cassation

7 novembre 2019

700 du code de procédure civile ; les premiers juges ont fait une exacte appréciation de l'article 700 du code de procédure civile ; la décision déférée sera confirmée ; en considération de l'équité,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00015

Cassation

11 janvier 2012

En outre, l'article R223-7 du Code de la route dispose que la conduite et l'animation de chaque stage sont assurées par des formateurs reconnus aptes par le Préfet.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301083

Cassation

6 décembre 2018

R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2) ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article R. 311-24 du code de l'expropriation que le commissaire du Gouvernement peut

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