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480 du code de procédure civile et 1351 ancien devenu 1355 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 9.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200132

Cassation

18 février 2021

7 de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, il appartient alors au salarié ou à la personne subrogée dans ses droits, ainsi qu'il en est en l'espèce du FIVA, d'établir que la maladie déclarée

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310304

Cassation

19 septembre 2019

1353 du code civil, 287 du code de procédure civile, L. 1 et R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques, 4 et 4-1 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300844

Cassation

17 octobre 2019

F... aux dépens du pourvoi de la société SMA et laisse à la CGI BAT et à la société Axa France IARD la charge des dépens afférents à leurs pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10106

Cassation

30 janvier 2019

et mentionnées au 2° du I de l'article R. 225-105-1 de ce code.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310082

Cassation

13 février 2020

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sapo aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sapo et la

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ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

Cassation

6 avril 2011

Dany X... ni Mme Martine D... n'ont reconnu ce couteau comme leur ayant appartenu ; que M.

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