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106 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST SURABONDANTE, N'A EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 216, R222 A R 235 DU CODE

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6079a8b09ba5988459c4e892

Cassation

21 novembre 1968

DE CASSATION PROPOSE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 216, R222 A R235 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200132

Cassation

18 février 2021

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Croda Chocques aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Croda

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01709

Cassation

11 décembre 2019

O..., le tribunal d'instance a violé l'article R. 2314-28 du code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10106

Cassation

30 janvier 2019

et mentionnées au 2° du I de l'article R. 225-105-1 de ce code.

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ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

Cassation

6 avril 2011

Dany X... ni Mme Martine D... n'ont reconnu ce couteau comme leur ayant appartenu ; que M.

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