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MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune d'Hyères-les-Palmiers aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à l'établissement Les

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200132

Cassation

18 février 2021

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Croda Chocques aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Croda

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60793b369ba5988459c3c4e1

Cassation

9 mai 1984

"Violation des articles 319 du Code Pénal, R 10, R219, R220, R232 du Code de la Route, 2, 485, 593 du Code de Procédure Pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale.

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60793b369ba5988459c3c54d

Cassation

9 mai 1984

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01709

Cassation

11 décembre 2019

O... ait formé sa demande d'organiser des élections professionnelles et se soit porté candidat, le tribunal a violé les articles 4, 31 et 122 du code de procédure civile.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10106

Cassation

30 janvier 2019

Cette demande doit être regardée comme une demande de communication des éléments manquants et de prolongation du délai de consultation au sens de l'article L. 23236-4 du code du travail.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00658

Cassation

9 novembre 2022

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

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ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

Cassation

6 avril 2011

André N... a adressé, le 4 janvier 2008, au Ministère de la Justice, un courrier de M.

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