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sa décision au regard des articles L. 242-1 et R 243-59 du code de la sécurité sociale ; 7°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs; qu'en se fondant, pour écarter l'existence

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200267

Cassation

13 février 2014

R232-5-7 du code du travail » ; que Monsieur X... produit également aux débats la fiche toxicologique de 2006 concernant le fluorure d'hydrogène et solutions aqueuses étant précisé que l'acide fluorhydrique

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00825

Cassation

17 octobre 2018

R. 421-5 du code de justice administrative et demandaient en conséquence à la cour d'appel de constater leur nullité et d'examiner ses contestations relatives aux créances afférentes ; qu'en affirmant

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00083

Cassation

20 janvier 2021

qu'il a pris toutes les mesures nécessaires, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur de justifier avoir pris toutes les mesures

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200345

Cassation

15 mars 2018

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200344

Cassation

15 mars 2018

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200346

Cassation

15 mars 2018

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.

Source officielle