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2 résultats pour « Article R236-23 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00878

27 novembre 2019

27 novembre 2019

été rendue sur le fondement de l'article L. 237-19 du code de commerce, M.

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

6 avril 2011

6 avril 2011

Dany X..., comme étant la passagère d'une voiture en stationnement, aperçue à Connerré, le soir des meurtres, vers 21 heures 15 ; que cette identification aurait été faite à partir d'une photo qui lui

Source officielle