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2 résultats pour « Article R236-38 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

6079a8979ba5988459c4e0ea

15 avril 1970

15 avril 1970

1945, R26 DU CODE PENAL, 1 ET 7 DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 11 JUILLET 1966, 427, 485, 512, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

6 avril 2011

6 avril 2011

Dany X..., comme étant la passagère d'une voiture en stationnement, aperçue à Connerré, le soir des meurtres, vers 21 heures 15 ; que cette identification aurait été faite à partir d'une photo qui lui

Source officielle