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2 résultats pour « Article R2391-7 Code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300033

Cassation

21 janvier 2015

21 janvier 2015

des éléments indispensables à l'utilisation de l'immeuble » (arrêt p.7, §5), la Cour d'appel a violé les articles L.231-2 et R.231-4 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'arrêté du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310082

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

L. 231-7 du code de la construction et de l'habitation, le constructeur est tenu d'exécuter ou de faire exécuter les travaux dont le maître d'ouvrage s'est réservé l'exécution aux prix et conditions mentionnés

Source officielle