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1 résultats pour « Article R241-6 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300780

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

1792-6 du code civil définit la réception comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; qu'elle intervient à la demande de la pallie la plus diligente

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