par l'article D8222-6 du même code, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L8222-4 du code du travail si elle se fait remettre par son cocontractant établi

juridictions financières.

de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable au litige ; 2.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 ; 3°/ que les juges ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des documents soumis à leur appréciation ; que

préalable à l'embauche et L. 3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie ; que, selon l'article L. 8222-3 du Code du travail les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article

L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale faisant obstacle, dans pareille circonstance, à un tel redressement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.