L. 241-13, L. 242-1, D 241-7, R. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale et L. 3151-1 du code du travail pris en leur version applicable au litige ; 2.

alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la somme de 326,90 €, enfin de l'AVOIR condamné au paiement de ce droit.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 2 mai 1992 en qualité d'outilleur par la société Lecot, M.

L. 244-11 du code de la sécurité sociale.

L. 371-6 du code de la sécurité sociale, les arrérages échus de la rente et leur capital constitutif s'imputent donc sur ce poste de préjudice ; que, dans la mesure où ils sont supérieurs à la somme de

2002 : Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 199, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 661 et 6-3 c) de la Convention européenne de sauvegarde

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.