souscrite pour le même type de garanties, ce qui constituait selon lui une violation de l'article 1er du décret 2012-25 du 9 janvier 2012 et de l'article R242-1-6 du code de la sécurité sociale, -qu'il

publiques aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la Société d'investissement et d'arbitrage immobilier antillais la somme de 3 000 euros et rejette sa demande

du gouvernement qu'aux termes de l'article R. 13-7 devenu R212-1, du code de l'expropriation, le directeur des Finances publiques du département peut être suppléé devant la chambre statuant en appel,