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2 résultats pour « Article R262-32 Code des juridictions financières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201951

7 novembre 2019

7 novembre 2019

patronal de l'année 2011 et débouté l'URSSAF Picardie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

6 avril 2011

6 avril 2011

Les investigations de nature financière ont montré que M.

Source officielle