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2 résultats pour « Article R2661-3 Code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300021

17 janvier 2019

17 janvier 2019

relatif au sens de l'article R261-1 du code de la construction, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 1351 devenu 1355 du code civil.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300183

8 février 2011

8 février 2011

R 460-1 du code de l'urbanisme et l'article R261-1 du code de la construction et de l'habitation Et alors que l'immeuble affecté d'une non-conformité des installations de sécurité est affecté d'une

Source officielle

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