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1 résultats pour « Article R271-11 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300780

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

R 231-7 du code de la construction et de l'habitation ; ET QUE sur les pénalités de retard, l'article L 231-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le contrat doit préciser la date

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