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3 résultats pour « Article R3114-11 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200957

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

[R] [B], la cour d'appel a violé les articles 16 et 121 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201023

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 Cassation sans renvoi M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300019

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article R. 311-26, alinéas 1 et 2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les pièces

Source officielle