[R] [B], la cour d'appel a violé les articles 16 et 121 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

sa part (arrêt, p. 8), la cour d'appel qui s'est ainsi déterminée par des motifs inopérants, a violé l'article R 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, 3° ALORS

L315-1 et R315-1 du code de la sécurité sociale et non dans le cadre des articles L162-22-17 et suivants du code de la sécurité sociale, relatifs à la procédure de contrôle externe par les agences régionales

[S] sur la période du 1er mars 2011 au 30 juin 2012, en application des articles L. 315-1 et R315-1 et suivants du code de la sécurité sociale, avait mis à jour l'existence de fautes dont le nombre et

moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article R. 311-26, alinéas 1 et 2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les pièces