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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200957
29 septembre 2022
R311-5 du code des procédures civiles d'exécution ne saurait faire échec à ce principe ; qu'en l'espèce les parties n'avaient pas été mises en mesure de présenter leurs observations sur la question de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300019
16 janvier 2020
5 du code de procédure civile.