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5 résultats pour « Article R3124-15 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01239

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

L. 1242-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée initial en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00185

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

elle l'a fait, la cour d'appel a ajouté à la loi et violé l'article L. 1244-2 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00186

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

elle l'a fait, la cour d'appel a ajouté à la loi et violé l'article L. 1244-2 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00189

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

elle l'a fait, la cour d'appel a ajouté à la loi et violé l'article L. 1244-2 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01720

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

de nuit, la cour d'appel a violé l'article L3171-4 et l'article L3122-29 alors applicable du code du travail.

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