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2 résultats pour « Article R3124-3-1 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01669

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

L. 1242-2, 3° et L. 1244-1, 3° du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification des contrats de travail à caractère saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01720

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article L3131-1 du code du travail alors applicable et la directive 2000/34/CE ; 5° ALORS QUE pour débouter le salarié, qui soutenait que ses horaires de travail

Source officielle