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2 résultats pour « Article R3125-23 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301405

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

R315-36 du code de l'urbanisme », la cour d'appel a dénaturé la convention et violé l'article 1134 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200335

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle