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1 résultats pour « Article R313-37-2 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301416

Cassation

26 novembre 2013

26 novembre 2013

par l'article R 111-2 du même code.

Source officielle