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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210391
31 mai 2018
de base mentionnés aux articles 1. 200-2 et 1. 621-3 du présent code et à l'article 1. 722-20 du code rural et de la pêche maritime; 3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du
ECLI:FR:CCASS:2013:C201544
10 octobre 2013
R. 353-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 353-1, 3°, du code de la sécurité sociale, les ressources prises en compte pour l'attribution d'une pension de réversion