CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1907 du même code, ensemble les articles L 312-8, L313-1 et R313-1 du code de la consommation

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200957

Cassation

29 septembre 2022

[R] [B], la cour d'appel a violé les articles 16 et 121 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100442

Cassation

16 juin 2021

1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300019

Cassation

16 janvier 2020

moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article R. 311-26, alinéas 1 et 2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les pièces

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101270

Cassation

6 décembre 2017

L. 311-8-1 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'ancien article L. 311-8-1 du code de la consommation (actuel article L. 312-62) ; 2°/ que le consommateur à qui est proposé un crédit

Source officielle