R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance

L351-3 et R351-3 du code de la Sécurité sociale ; conformément aux dispositions de l'article R.351-12 dernier alinéa dédit code, la prise en compte de ces périodes ne peut avoir pour effet de porter à

R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre

L. 162-4-1 et L. 322-5 et dans les conditions et limites tenant compte de l'état du malade et du coût du transport fixées par décret en Conseil d'État [.} » ; que selon l'article R322-10 du Code de la

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 322-3 du présent code.' ; Que l'article R 322-10-2 du même Code subordonne

une période reconnue comme équivalente au sens de l'article R 351-4 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R351-4 2° du code de la sécurité sociale, les termes « périodes

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité

L. 322-5, R. 322-10 et R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 133-4 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 9.

Le délai d'un mois (') court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale. (...) » ; Que l'article L142-18 du même code dispose que tribunal des affaires de sécurité

renvoie à l'article R. 643-11 du même code prévoyant qu'il est statué sur ces contestations en appel, conformément à l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution qui n'impose pas la communication

R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution, à 2.296.672,70 euros outre les intérêts de retard au taux de 4,90% du 21 août 2012 jusqu'à parfait payement » (arrêt attaqué, p. 11, alinéa 3), cependant

L.1221-1 du code du travail.

code ; que selon l'article L.331-2 I du même code, dernier alinéa, dans sa rédaction applicable au présent litige, pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte des superficies