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2 résultats pour « Article R321-32 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01025

5 novembre 2013

5 novembre 2013

1290 du Code civil, ensemble l'article L. 511-7 du Code de commerce.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01232

17 décembre 2013

17 décembre 2013

en répétition de l'indu des consorts X..., en raison de la prescription décennale posée par l'article L110-4 du Code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi du 17/ 6/ 2008) ; vu l'assignation

Source officielle