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1 résultats pour « Article R321-37 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00634

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

de collocation et s'est référé, dans ses conclusions, à la nouvelle procédure organisée à cette fin devant ce juge, en se prévalant des dispositions de l'article R. 626-37 du code de commerce, lequel

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