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2 résultats pour « Article R321-48 Code de la sécurité intérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200035

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

L. 361-1 du code de la sécurité sociale et 1353 [ancien 1315] du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 361-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00595

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

Or, Mme [F] a perçu directement ses indemnités journalières de sécurité sociale, alors qu'elles n'ont pas été déduites de son salaire, du 8 février au 12 avril 2010 (Pièce adverse 48).

Source officielle