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14 résultats pour « Article R321-6-1 Code pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200414

Cassation

19 mars 2015

19 mars 2015

4 et 8 du règlement (CE) susvisé, 114 et 693 du Code de procédure civile, ALORS QUE 2°), une assignation qui ne respecte pas les dispositions essentielles des articles 4, 6, 7 et 8 du règlement (CE)

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100259

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

R321-6 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100860

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

D'une part, il appartient au prêteur d'établir que le formulaire de rétractation est conforme au modèle type, en vertu de l'article 2 § 2 du décret 78 509 du 24 mars 1978, devenu l'article R311-7 du Code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100848

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

D'une part, il appartient au prêteur d'établir que le formulaire de rétractation est conforme au modèle type, en vertu de l'article 2 § 2 du décret 78 509 du 24 mars 1978, devenu l'article R311-7 du Code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100849

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

D'une part, il appartient au prêteur d'établir que le formulaire de rétractation est conforme au modèle type, en vertu de l'article 2 § 2 du décret 78 509 du 24 mars 1978, devenu l'article R311-7 du Code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100850

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

D'une part, il appartient au prêteur d'établir que le formulaire de rétractation est conforme au modèle type, en vertu de l'article 2 § 2 du décret 78 509 du 24 mars 1978, devenu l'article R311-7 du Code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100851

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

D'une part, il appartient au prêteur d'établir que le formulaire de rétractation est conforme au modèle type, en vertu de l'article 2 § 2 du décret 78 509 du 24 mars 1978, devenu l'article R311-7 du Code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100852

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

D'une part, il appartient au prêteur d'établir que le formulaire de rétractation est conforme au modèle type, en vertu de l'article 2 § 2 du décret 78 509 du 24 mars 1978, devenu l'article R311-7 du Code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100853

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

D'une part, il appartient au prêteur d'établir que le formulaire de rétractation est conforme au modèle type, en vertu de l'article 2 § 2 du décret 78 509 du 24 mars 1978, devenu l'article R311-7 du Code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100856

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

D'une part, il appartient au prêteur d'établir que le formulaire de rétractation est conforme au modèle type, en vertu de l'article 2 § 2 du décret 78 509 du 24 mars 1978, devenu l'article R311-7 du Code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100858

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

D'une part, il appartient au prêteur d'établir que le formulaire de rétractation est conforme au modèle type, en vertu de l'article 2 § 2 du décret 78 509 du 24 mars 1978, devenu l'article R311-7 du Code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100859

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

D'une part, il appartient au prêteur d'établir que le formulaire de rétractation est conforme au modèle type, en vertu de l'article 2 § 2 du décret 78 509 du 24 mars 1978, devenu l'article R311-7 du Code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100383

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

L 3211-1 et suivants du code de la santé publique et de l'article 1351 du code civil ; 3°) ALORS QU'aux termes de l'article L 3211-3 du Code de la Santé Publique : « En outre, toute personne faisant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200125

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

R. 313-1 du code de la consommation était applicable lors de la souscription du prêt, le 30 avril 2008, « sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et L. 312-2 du code

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