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2 résultats pour « Article R322-45 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201460

Cassation

18 septembre 2014

18 septembre 2014

¿ ainsi que la somme de 100 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité, il résulte des dispositions de l'article 35 du Code de procédure pénale que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200716

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

X... avait droit au versement des indemnités journalières à compter du 3 février 2011 dans les conditions fixées par les articles R323-3 et R323-4 du code de la sécurité sociale ; qu'adoptant en cela les

Source officielle