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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200131
28 janvier 2016
1, du code des procédures civiles d'exécution que l'appel est formé dans les 15 jours de la notification du jugement et de l'article R322-19 du même code, en son premier alinéa, que l'appel contre un
ECLI:FR:CCASS:2016:C210319
26 mai 2016
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article R322-10 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable antérieurement au 1er avril 2011 : Sont pris en charge les frais
ECLI:FR:CCASS:2022:C201168
17 novembre 2022
Vu l'article L. 641-9 du code de commerce : 10.
ECLI:FR:CCASS:2019:C200068
24 janvier 2019
R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise
ECLI:FR:CCASS:2015:C200414
19 mars 2015
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Barclays bank PLC la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de
ECLI:FR:CCASS:2022:C210062
13 janvier 2022
L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi ; qu'aux termes de l'article 503 alinéa 1 du code de procédure civile
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00595
16 mars 2016
CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 595 F-D Pourvoi n° A 13-25.927 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [F].
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00090
27 janvier 2026
L'article R332-44 du même code en son alinéa 2, prévoit que les objets personnels retirés sont déposés au vestiaire. Ils sont restitués aux personnes détenues à leur sortie.