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1 résultats pour « Article R332-5 Code pénitentiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00090

Cassation

27 janvier 2026

27 janvier 2026

-5 alinéa 2 du code pénitentiaire.

Source officielle

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