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X... avait droit au versement des indemnités journalières à compter du 3 février 2011 dans les conditions fixées par les articles R323-3 et R323-4 du code de la sécurité sociale ; qu'adoptant en cela les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00996

Cassation

12 novembre 2020

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, ensemble les articles D. 1226-1 et D. 1226-7 du code du travail ;

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210617

Cassation

27 septembre 2018

R333-1 du code de la consommation ; qu'aux termes de l'article L330-1 du code de la consommation la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101164

Cassation

8 novembre 2017

L. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle mais mentionne expressément l'article 497 du Code de procédure civile, inapplicable en matière de saisie contrefaçon, et que ces deux irrégularités lui

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00452

Cassation

13 mars 2013

L.1221-1 du code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00978

Cassation

1 juin 2017

R 442-1 du code du travail (devenu R. 3322-1 ) précise : « la condition d'emploi habituel mentionné à l'article L. 442-1 est considérée comme remplie dès lors que le seuil d'effectif prévu à cet article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00595

Cassation

16 mars 2016

était irrévocable, la cour d'appel a violé l'article L 1226-2 du code du travail, ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la lettre adressée par l'employeur au médecin du travail le 29 avril 2010, indiquait

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