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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00648
8 juillet 2014
légale au regard de l'article L. 313-1 du code de la consommation.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100684
12 novembre 2020
L313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que le taux effectif global, déterminé comme il est dit à l'article L313-1 du même code, doit être mentionné
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00631
22 septembre 2021
R330-1 du Code de Commerce dispose en complément : "Le document prévu au premier alinéa de l'article L. 330-3 contient les informations suivantes : 1° L'adresse du siège de l'entreprise et la nature
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00630
R330-1 Code de Commerce dispose : "Le document prévu au premier alinéa de l'article L. 330-3 contient les informations suivantes : 1° L'adresse du siège de l'entreprise et la nature de ses activités
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00345
24 juin 2020
L 451-1-2 du code monétaire et financier prévus au dernier alinéa de l'article R 330-1 4° ne concernent pas le franchisé qui n'est pas côté ; - la présentation du réseau d'exploitants et notamment la