Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802
18 septembre 2018
18 septembre 2018
pénal, L. 342-4 devenu L. 1262-3, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8224-5 du code du travail, R. 330-2-1 du code de l'aviation civile, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00899
28 septembre 2010
28 septembre 2010
tel, soumis à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que la société Décathlon faisait valoir, dans ses conclusions
Source officielle