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3 résultats pour « Article R3413-5 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100544

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1907 du même code, ensemble les articles L 312-8, L313-1 et R313-1 du code de la consommation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100442

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101270

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

R. 311-5, I, 2°, j) du Code de la consommation (actuel article R. 312-10).

Source officielle