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3 résultats pour « Article R3423-14 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00763

16 juin 2021

16 juin 2021

L. 3121-38 et L. 3121-41, devenus L. 3121-56 et L. 3121-57, du code du travail, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article L. 2251-1 du même code ; 3.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00764

16 juin 2021

16 juin 2021

L. 3121-38 et L. 3121-41, devenus L. 3121-56 et L. 3121-57, du code du travail, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article L. 2251-1 du même code ; 3.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00760

16 juin 2021

16 juin 2021

L. 3121-38 et L. 3121-41, devenus L. 3121-56 et L. 3121-57, du code du travail, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article L. 2251-1 du même code ; 3.

Source officielle