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1 résultats pour « Article R411-17 Code du tourisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200071

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

confirmer la décision entreprise » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article R441-11 III du Code de la sécurité sociale dispose : "En cas de réserves motivées de la part de l

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